Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La boutique www.mazzonimeubles.fr fonctionne dans les conditions prévues au présent Règlement.

2. Le Règlement définie les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de Vente de Produits et la procédure de réclamation, ainsi que les types et l'étendue des services fournis par voie électronique par la Boutique www.mazzonimeubles.fr, les règles de prestation de ces services, les conditions pour la conclusion et la résiliation de contrats de prestation de services électroniques.

3. Chaque Bénéficiaire du Service, lorsqu'il entreprend des démarches pour utiliser les Services Electroniques de la Boutique mazzonimeubles.fr, est tenu de se conformer aux dispositions du présent Règlement.

4. Dans les matières non réglementées par le présent Règlement, les dispositions suivantes s'appliquent :

4.1. Loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal des lois n° 144, article 1204, modifié),

4.2. Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal des lois de 2014, article 827),

4.3. Loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016 (Journal des lois de 2016, article 1823),

4.4. Le Code civil du 23 avril 1964 (Journal des lois n° 16, article 93, modifié) et d'autres réglementations pertinentes du droit polonais.

DÉFINITIONS CONTENUES DANS LE RÈGLEMENT

1. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible sur le site mazzonimeubles.fr permettant la création d'un Compte.

2. FORMULAIRE DE COMMANDE – formulaire disponible sur le site mazzonimeubles.fr permettant de passer une Commande.

3. CLIENT – un Bénéficiaire du service qui est un consommateur qui a l'intention de conclure ou a conclu un contrat de vente avec le Vendeur.

4. CONSOMMATEUR – une personne physique qui conclut une transaction juridique avec un entrepreneur qui n'est pas directement liée à son entreprise ou à son activité professionnelle.

5. COMPTE - marqué d'un nom individuel (identifiant) et d'un mot de passe, un ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire de services dans lequel les données du Bénéficiaire du service sont collectées, y compris les informations sur les Commandes passées.

6. NEWSLETTER - Service électronique permettant au Bénéficiaire du Service de s'abonner et de recevoir gratuitement des informations du Prestataire concernant les Produits disponibles dans la Boutique à l'adresse e-mail fournie par le Bénéficiaire du Service.

7. PRODUIT – un bien meuble ou un service disponible dans la Boutique, qui fait l'objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.

8. RÈGLEMENT - le présent règlement de la Boutique.

9. BOUTIQUE - Boutique en ligne du Prestataire opérant sur mazzonimeubles.fr.

10. VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES -  SARL (société à responsabilité limitée) MAZZONI EXPORT, NIP [numéro d'identification fiscale] : PL6211820424, REGON [SIREN] : 366432871, adresse du siège social : ul. Stryczyńskiego 2a, 63-750 Sulmierzyce, adresse e-mail : contact@mazzonimeubles.fr, numéro de téléphone : +48 723 662 647.

11. SYSTÈME D'AVIS - Service Electronique mis à disposition des Clients par le Prestataire, permettant la diffusion d'avis sur les Produits.

12. CONTRAT DE VENTE - Contrat de vente de Produits conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique.

13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le Prestataire services au Bénéficiaire du service via la boutique.

14. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, utilisant le Service électronique.

15. COMMANDE - la déclaration d’intention du Client constituant une offre de conclure un Contrat de vente de Produits avec le Vendeur.

INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

1. La boutique www.mazzonimeubles.fr réalise la vente au détail de Produits via Internet en Pologne, exclusivement aux Consommateurs.

2. Les produits proposés dans la boutique sont neufs, exempts de défauts physiques et juridiques et ont été légalement introduits sur le marché polonais.

3. Les informations disponibles sur le site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre au sens de la loi. En passant une Commande, le Client soumet une offre d'achat d'un Produit spécifique dans les conditions précisées dans sa description.

4. Le prix du Produit affiché sur le site Internet de la Boutique est indiqué en euros (EUR) et comprend tous les composants, TVA comprise.

5. Le prix du Produit affiché sur le site Internet de la Boutique fait foi au moment où le Client passe la Commande. Ce prix ne changera pas quelles que soient les modifications de prix dans la Boutique qui pourraient apparaître par rapport à des Produits individuels après que le Client ait passé la Commande.

6. Les commandes peuvent être passées :

6.1. sur le site Internet via le Formulaire de Commande (Boutique www.mazzonimeubles.fr) – 24h/24 toute l’année,

6.2. par e-mail à : contact@mazzonimeubles.fr

6.3. par numéro de téléphone : +48 723 662 647

7. Afin de passer une Commande, le Client n'est pas obligé de créer un Compte dans la Boutique.

8. La condition pour passer une Commande en Boutique par le Client est la lecture du Règlement et l'acceptation de ses dispositions au moment de la Commande.

9. La Boutique traite les Commandes passées du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture de la Boutique, soit de 09h00 à 17h00 les jours ouvrables. Commandes passées les jours ouvrés après 10h00, les samedis, dimanches et jours fériés, seront traités le jour ouvrable suivant.

10. Les produits en vente ont un nombre limité de pièces et les commandes seront traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues jusqu'à épuisement des stocks d'un produit donné.

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE

1. Pour conclure le Contrat de Vente, il est nécessaire que le Client passe Commande au préalable selon les modalités mises à disposition par le Vendeur, conformément au § 3 points 6 et 8.

2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception.

3. La confirmation de l'acceptation de la Commande pour traitement lie le Client avec sa Commande. La confirmation de réception et l'acceptation de la Commande pour traitement s'effectuent par l'envoi d'un e-mail.

4. La confirmation de l'acceptation de la Commande pour exécution comprend :

4.1. confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,

4.2. formulaire de rétractation,

4.3. le présent règlement contient des informations sur le droit de résilier le contrat.

5. Lorsque le Client reçoit l'e-mail visé au point 4, un contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

6. Chaque contrat de vente sera confirmé par une preuve d'achat (reçu ou facture TVA à la demande du Client), qui sera jointe à l'expédition.

MODES DE PAIEMENT

1. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :

1.1. paiement par virement classique sur le compte bancaire du Vendeur,

1.2. paiement via des services de paiement électronique.

2. En cas de paiement par virement classique, le paiement doit être effectué sur le numéro de compte bancaire :  DE56 5012 7000 0200 0147 46 (PKO) SARL MAZZONI EXPORT, ul. Stryczyńskiego 2a, 63-750 Sulmierzyce (Pologne), NIP [numéro d'identification fiscale] : PL6211820424. Veuillez saisir « N° de commande ........ » dans le titre du transfert.

3. En cas de paiement via des services de paiement électronique, le Client effectue le paiement avant de commencer l'exécution de la Commande. Les services de paiement électronique vous permettent d'effectuer des paiements par carte de crédit ou par virement rapide depuis une banque sélectionnée.

4. Le client est tenu de payer le prix prévu par le contrat de vente dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion, sauf disposition contraire du contrat de vente.

5. Si vous choisissez les paiements décrits aux points 1.1 et 1.2, le Produit ne sera envoyé qu'après paiement.

FRAIS, DATE ET MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS

1. Les frais de livraison du Produit sont déterminés lors du processus de passation de Commande et dépendent du mode de paiement sélectionné et du mode de livraison du Produit acheté.

2. La date de livraison du Produit comprend le délai de réalisation du Produit et le délai de livraison du Produit par le transporteur :

2.1. Le délai de réalisation du Produit est de 5 à 30 jours ouvrés.

2.2. La livraison du Produit par le transporteur s'effectue dans le délai déclaré par ce dernier, soit de 4 à 10 jours ouvrés (la livraison a lieu uniquement les jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés).

3. Les produits achetés dans la Boutique sont envoyés via les sociétés de messagerie « GLS », ou « DPD » et, en cas de transport, par palettes « GEIS » et « ROHLIG SUUS ».

RECLAMATION D’UN PRODUIT

1. Réclamation au titre de la garantie.

1.1. Tous les Produits proposés dans la Boutique bénéficient d'une garantie constructeur valable en Europe.

1.2. La durée de garantie des Produits est de 24 mois et court à compter de la date de livraison du Produit au Client.

1.3. Le document vous donnant droit à la protection de la garantie est une preuve d'achat : un ticket de caisse ou une facture avec TVA.

1.4. La garantie n'exclut pas les droits du Consommateur découlant de la garantie des défauts physiques et juridiques du Produit, précisée dans le Code Civil.

2. Réclamation au titre de la garantie.

2.1. Le fondement et l'étendue de la responsabilité du vendeur envers le Client consommateur au titre de la garantie couvrant les défauts physiques et juridiques sont précisés dans le Code civil polonais du 23 avril 1964 (Journal des lois n° 16, article 93, modifié).

2.2. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si un défaut physique est constaté dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit au Client.

2.3. Si le Produit est défectueux, le Client peut exiger :

a) la réparation du Produit,

b) la réduction du prix du Produit,

c) remplacement du Produit,

d) résiliation du contrat de vente (si le défaut du produit est important).

2.4. Le Vendeur peut refuser de répondre à une demande de réparation ou de remplacement si la réalisation du respect du Contrat de Vente de la manière choisie par le Client est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à l'autre méthode possible pour assurer le respect du Contrat de Vente. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.

2.5. Le Vendeur peut refuser d'accéder à une demande de réduction de prix ou de résiliation du Contrat de vente et proposer à la place une réparation ou un remplacement, à condition qu'ils soient exécutés immédiatement et qu'il n'y ait pas d'inconvénient excessif pour le Client.

2.6. Le client peut modifier l'offre du vendeur, c'est-à-dire réparation par remplacement ou remplacement par réparation, à moins qu'un tel choix ne soit impossible à faire ou n'entraîne des coûts excessifs.

2.7. La notification des défauts du Produit et la soumission d'une demande appropriée peuvent être effectuées par e-mail à l'adresse suivante : contact@mazzonimeubles.fr ou par écrit à l'adresse suivante : 22 Rue Edmond Rostand (porte 0012), 59130 Lambersart

2.8. Le message ci-dessus, sous forme écrite ou électronique, doit inclure autant d'informations et de circonstances que possible concernant l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de l'irrégularité et les coordonnées. Les informations fournies faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Vendeur.

2.9. Pour évaluer les défauts physiques du Produit, celui-ci doit être livré à l'adresse suivante : 22 Rue Edmond Rostand (porte 0012), 59130 Lambersart

2.10. Le Vendeur répondra immédiatement à la demande du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification

2.11. Dans le cas d'une réclamation émanant d'un Client Consommateur, le défaut d'examen de la réclamation dans un délai de 14 jours après son dépôt vaut acceptation de celle-ci. Dans le cadre d'une réclamation justifiée d'un Client Consommateur, le Vendeur prend en charge les frais d'enlèvement, de livraison et de remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts.

2.12. La réponse à la réclamation est fournie au Consommateur sur papier ou sur un autre support durable.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

1. Sous réserve du point 10 du présent paragraphe, le Client qui est également un Consommateur ayant conclu un contrat à distance peut se rétracter sans indication de motifs en soumettant une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation du contrat fournie par la Boutique, disponible ICI.

2. En cas de résiliation du contrat, le contrat de vente est considéré comme non conclu et le consommateur est tenu de restituer le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur pour le récupérer immédiatement, mais au plus tard. plus de 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le Produit avant son expiration.

3. En cas de rétractation du contrat de vente, le produit doit être retourné à l'adresse suivante : 22 Rue Edmond Rostand (porte 0012), 59130 Lambersart

4. Le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

5. Sous réserve des points 6 et 8 de ce paragraphe, le Vendeur remboursera tous les paiements effectués par le Consommateur liés au Contrat de vente dont le Consommateur se rétracte, immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur. de résiliation du contrat, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais pour lui.

6. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la Boutique, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires encourus.

7. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à ce qu'il récupère l'article ou que le Consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon l'événement qui se produit en premier.

8. Le Consommateur se rétractant du Contrat de vente, conformément au point 1 du présent paragraphe, ne couvrera que les frais de retour du Produit au Vendeur.

9. Le délai de quatorze jours pendant lequel le Consommateur peut résilier le contrat court à compter de la date à laquelle le Consommateur a pris possession du Produit, et dans le cas d'un service, à compter de la date de conclusion du contrat.

10. Le consommateur n'a pas le droit de résilier un contrat à distance dans le cas d'un contrat de vente :

10.1 dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels,

10.2 dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison,

10.3 dans lesquels l'objet de la prestation sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociables d'autres articles,

10.4 dans lequel l'objet de la prestation est un service, si le vendeur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après que le vendeur a terminé le service, il perdra le droit de résilier le contrat.

11. Tant le Vendeur que le Client (Consommateur) ont le droit de résilier le contrat de vente si l'autre partie ne remplit pas son obligation dans un délai strictement déterminé.

TYPE ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le Prestataire permet l'utilisation de Services Electroniques via la Boutique tels que :

1.1. conclure des Contrats de Vente de Produits,

1.2. maintenir un Compte dans la Boutique,

1.3. utiliser le Newsletter,

1.4. utiliser le Système d’Avis

2. La prestation de Services électroniques aux Bénéficiaires du Service dans la Boutique s'effectue dans les conditions précisées dans le Règlement.

3. Le Prestataire de services a le droit de publier du contenu publicitaire sur le site Internet de la Boutique. Ce contenu constitue une partie intégrante de la Boutique et des éléments qui y sont présentés.

CONDITIONS DE PRESTATION ET DE CONCLUSION DE CONTRATS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. La prestation des services électroniques spécifiés au § 9, point 1 du Règlement par le prestataire de services est gratuite.

2. La durée pour laquelle le contrat est conclu :

2.1. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant à maintenir un Compte dans la Boutique est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant à permettre la passation d'une Commande dans la Boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque la Commande est passée ou que le Bénéficiaire du Service cesse de la passer.

2.3. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant en l'utilisation de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.

2.4. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant à déposer un Avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Avis est mis en ligne ou que le Bénéficiaire du Service cesse de le publier.

3. Afin de créer un Compte Client, le Client est tenu de s'inscrire gratuitement, mais l'inscription n'est pas nécessaire pour que les Clients puissent passer des Commandes dans la Boutique.

4. Pour s'inscrire, le Client doit remplir le formulaire d'inscription fourni et l'envoyer au Prestataire de services en sélectionnant la fonction appropriée. Lors de l'Inscription, le Client définit un mot de passe.

5. Lorsqu'il remplit le formulaire d'inscription, le client doit suivre les règles suivantes :

a) Le Client doit remplir tous les champs du Formulaire d'inscription, sauf si le champ est facultatif ; 

b) Les informations saisies dans le Formulaire d'Inscription doivent concerner le Client et être cohérentes avec la situation réelle ;

c) Le Client doit lire et confirmer qu'il a lu le Règlement et la Politique de Confidentialité en cochant le champ approprié sur le formulaire d'inscription ;

d) Le client doit consentir au traitement de ses données personnelles dans les conditions, dans le cadre et aux fins détaillées dans la politique de confidentialité. Le consentement au traitement des données personnelles est volontaire, mais nécessaire à l'inscription et à la création d'un Compte Client ;

6. Après avoir envoyé le Formulaire d'inscription complété, le Client reçoit immédiatement une confirmation d'inscription par e-mail. A ce moment, le Client peut accéder au Compte Client et modifier les données fournies lors de l'inscription (à l'exception de l`identifiant) et peut utiliser d'autres services proposés par le Prestataire via la Boutique.

7. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système informatique utilisé par le Prestataire :

7.1. ordinateur avec accès Internet,

7.2. accès à la messagerie électronique,

7.3. Navigateur Internet,

7.4. activer les cookies et Javascript dans le navigateur Web.

8. Le Bénéficiaire du Service est tenu d'utiliser la Boutique d'une manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques, en tenant compte du respect des droits personnels et des droits de propriété intellectuelle des tiers.

9. Le Bénéficiaire du service est tenu de saisir des données conformes à la situation réelle.

10. Il est interdit au Bénéficiaire du service de fournir du contenu illégal.

11. Lors de l'utilisation de la Boutique, le Bénéficiaire du Service n'a droit à aucune interférence dans la structure, la forme, le graphisme ou le mécanisme de son fonctionnement.

12. La Boutique ou les pages de la Boutique ne peuvent pas être utilisées par les Clients ou des tiers pour envoyer du SPAM.

13. Le Bénéficiaire du service est autorisé à utiliser la boutique uniquement pour son propre usage. Il n'est pas permis d'utiliser les ressources et les fonctions de la Boutique dans le but de mener des activités commerciales de la part du Client ou des activités qui violeraient les intérêts du Vendeur.

RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les réclamations liées à la prestation de services électroniques via la boutique peuvent être soumises par le Bénéficiaire du service par e-mail à l'adresse suivante : contact@mazzonimeubles.fr

2. Dans le message électronique ci-dessus, veuillez fournir autant d'informations et de circonstances que possible concernant l'objet de la plainte, en particulier le type et la date de survenance de l'irrégularité et les coordonnées. Les informations fournies faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Prestataire.

3. Le Prestataire examinera la réclamation immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la date de notification.

4. La réponse du Prestataire de services à la plainte est envoyée à l'adresse e-mail du Bénéficiaire du service fournie dans la plainte ou d'une autre manière fournie par le Bénéficiaire du service.

CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Résiliation du contrat de prestation de Services Électroniques :

1.1. Le contrat de prestation de Services Électroniques à caractère continu et indéfini (par exemple la tenue d'un Compte) pourra être résilié.

1.2. Le Bénéficiaire du service peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration appropriée par e-mail à l'adresse suivante : contact@mazzonimeubles.fr

1.3. Le Prestataire peut résilier le contrat de prestation de Services Électroniques à caractère continu et indéfini si le Bénéficiaire du Service viole le Règlement, notamment lorsqu'il fournit un contenu illégal après une demande préalable inefficace de faire cesser les violations et de fixer un délai approprié. Dans un tel cas, le contrat expire au bout de 7 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de volonté de le résilier (délai de préavis).

1.4. La résiliation entraîne la fin de la relation juridique avec effet futur.

2. Le Prestataire de services et le Bénéficiaire du service peuvent à tout moment résilier le contrat de prestation de Services Électroniques par consentement mutuel des parties.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les contenus publiés sur le site mazzonimeubles.fr sont protégés par le droit d'auteur et (sous réserve du § 13 point 3 et des éléments déposés par les utilisateurs, utilisés sous licence ou fair use) sont la propriété de SARL MAZZONI EXPORT, NIP [numéro d'identification fiscale]: PL6211820424, REGON [SIREN]: 366432871, adresse du siège social: ul. Stryczyńskiego 2a, 63-750 Sulmierzyce. Le Bénéficiaire du Service est entièrement responsable de tout dommage causé au Prestataire résultant de l'utilisation de tout contenu du site mazzonimeubles.fr sans l'accord du Prestataire.

2. Toute utilisation par quiconque, sans l'accord exprès et écrit du Prestataire, de l'un des éléments constitutifs du contenu du site mazzonimeubles.fr constitue une violation des droits d'auteur du Prestataire et engage sa responsabilité civile et pénale.

3. Tous les noms commerciaux, noms de Produits, noms de sociétés et leurs logos utilisés sur le site Internet de la Boutique www.mazzonimeubles.fr appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisés uniquement à des fins d'identification. Il peut s'agir de marques déposées. Tous les éléments, descriptions et photos présentés sur le site Internet de la Boutique www.mazzonimeubles.fr sont utilisés à titre informatif.

DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats conclus via la Boutique sont conclus conformément à la loi polonaise.

2. En cas d'incompatibilité d'une partie du Règlement avec la loi applicable, les dispositions pertinentes de la loi polonaise s'appliqueront à la place de la disposition contestée du Règlement.

3. Les modifications apportées au Règlement de la Boutique par le Prestataire de services sont contraignantes pour le Bénéficiaire du Service, à condition qu'il ait été correctement informé des modifications et qu'il n'ait pas résilié le contrat de prestation de services électroniques dans les 14 jours à compter de la date de informer le Bénéficiaire du service des modifications. Toutes les Commandes acceptées par la Boutique pour exécution avant la date de modification du Règlement sont traitées sur la base du Règlement en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

4. Tout litige découlant des Contrats de Vente entre la Boutique et les Consommateurs sera résolu d'abord par voie de négociations, dans le but de mettre fin au litige à l'amiable, en tenant compte de la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Toutefois, si cela n'était pas possible ou ne satisfaisait pas l'une des parties, les litiges seront résolus par un tribunal commun compétent, conformément au point 5 du présent paragraphe.

5. Règlement judiciaire des litiges :

5.1. Tout litige survenant entre le Prestataire et le Bénéficiaire du Service (Client) qui est également Consommateur sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile du 17 novembre 1964 (Journal des lois n° 43, article 296, tel que modifié).

5.2. Tout litige survenant entre le Prestataire et le Bénéficiaire du Service qui n’est pas un Consommateur sera soumis au tribunal compétent du siège du Prestataire.

6. Un Client qui est un Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de recours. Les règles relatives à l'accès à ces procédures sont disponibles au siège social ou sur les sites Internet des entités habilitées à traiter les litiges extrajudiciaires. Il peut s'agir, en particulier, des défenseurs des droits des consommateurs ou des inspections régionales de l'inspection du commerce en Pologne, dont la liste est disponible sur le site web de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596

7. Afin de résoudre un litige à l'amiable, le Consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme en ligne du CEC (Centre européen des consommateurs), disponible à l'adresse suivante : https://konsument.gov.pl/en/ecc-in-europe/