Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La boutique www.mazzonimeubles.fr fonctionne dans les conditions prévues au présent Règlement.

2. Le Règlement définie les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de Vente de Produits et la procédure de réclamation, ainsi que les types et l'étendue des services fournis par voie électronique par la Boutique www.mazzonimeubles.fr, les règles de prestation de ces services, les conditions pour la conclusion et la résiliation de contrats de prestation de services électroniques.

3. Chaque Bénéficiaire du Service, lorsqu'il entreprend des démarches pour utiliser les Services Electroniques de la Boutique mazzonimeubles.fr, est tenu de se conformer aux dispositions du présent Règlement.

4.Dans les matières non régies par le présent Règlement, les dispositions de droit polonais généralement applicables s’appliquent, notamment :

4.1. la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique,

4.2. la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,

4.3. la loi du 23 avril 1964 – Code civil,

4.4. la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

4.5. les dispositions du droit fiscal, y compris celles relatives à l’émission et à la remise des documents de vente,

4.6. les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

DÉFINITIONS CONTENUES DANS LE RÈGLEMENT

1. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible sur le site mazzonimeubles.fr permettant la création d'un Compte.

2. FORMULAIRE DE COMMANDE – formulaire disponible sur le site mazzonimeubles.fr permettant de passer une Commande.

3. CLIENT – le Bénéficiaire du service qui a l’intention de conclure ou a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur.

4. CONSOMMATEUR – une personne physique qui accomplit avec un entrepreneur un acte juridique qui n’est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.

4.1. ENTREPRENEUR BÉNÉFICIANT DES DROITS DU CONSOMMATEUR – une personne physique exerçant une activité économique, qui conclut un Contrat de vente directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas, pour cette personne, un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de l’activité économique exercée, rendu accessible conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique.

5. COMPTE - marqué d'un nom individuel (identifiant) et d'un mot de passe, un ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire de services dans lequel les données du Bénéficiaire du service sont collectées, y compris les informations sur les Commandes passées.

6. NEWSLETTER - Service électronique permettant au Bénéficiaire du Service de s'abonner et de recevoir gratuitement des informations du Prestataire concernant les Produits disponibles dans la Boutique à l'adresse e-mail fournie par le Bénéficiaire du Service.

7. PRODUIT – le bien proposé à la vente dans la Boutique, constituant une chose mobilière et faisant l’objet du Contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.

8. RÈGLEMENT - le présent règlement de la Boutique.

9. BOUTIQUE - Boutique en ligne du Prestataire opérant sur mazzonimeubles.fr.

10. VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES -  SARL (société à responsabilité limitée) MAZZONI EXPORT, NIP [numéro d'identification fiscale] : PL6211820424, REGON [SIREN] : 366432871, adresse du siège social : ul. Stryczyńskiego 2a, 63-750 Sulmierzyce, adresse e-mail : contact@mazzonimeubles.fr, numéro de téléphone : +48 723 662 647.

11. SYSTÈME D'AVIS - Service Electronique mis à disposition des Clients par le Prestataire, permettant la diffusion d'avis sur les Produits.

12. CONTRAT DE VENTE - Contrat de vente de Produits conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique.

13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le Prestataire services au Bénéficiaire du service via la boutique.

14. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, utilisant le Service électronique.

15. COMMANDE - la déclaration d’intention du Client constituant une offre de conclure un Contrat de vente de Produits avec le Vendeur.

INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR COMMANDE

1. La boutique www.mazzonimeubles.fr effectue la vente au détail de Produits par l’intermédiaire d’Internet sur le territoire de la Pologne à des Consommateurs et à des entrepreneurs.

1.1. Les dispositions du Règlement concernant le Consommateur s’appliquent également à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, lorsque les dispositions légales applicables le prévoient.

1.2. Les dispositions du Règlement relatives au droit de rétractation et à la responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité du bien au contrat s’appliquent au Consommateur et – dans la mesure résultant des dispositions légales applicables – à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.

2. Les produits proposés dans la boutique sont neufs, exempts de défauts physiques et juridiques et ont été légalement introduits sur le marché polonais.

3. Les informations disponibles sur le site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre au sens de la loi. En passant une Commande, le Client soumet une offre d'achat d'un Produit spécifique dans les conditions précisées dans sa description.

4. Le prix du Produit affiché sur le site Internet de la Boutique est indiqué en euros (EUR) et comprend tous les composants, TVA comprise.

5. Le prix du Produit affiché sur le site Internet de la Boutique fait foi au moment où le Client passe la Commande. Ce prix ne changera pas quelles que soient les modifications de prix dans la Boutique qui pourraient apparaître par rapport à des Produits individuels après que le Client ait passé la Commande.

6. Les commandes peuvent être passées :

6.1. sur le site Internet via le Formulaire de Commande (Boutique www.mazzonimeubles.fr) – 24h/24 toute l’année,

6.2. par e-mail à : contact@mazzonimeubles.fr

6.3. par téléphone au numéro : +48 723 662 647, étant précisé qu’en cas de passation de la Commande par téléphone, le Vendeur confirme au Client le contenu du Contrat de vente proposé sur un support durable, et que le Contrat de vente est conclu après que le Client a formulé une déclaration d’acceptation de l’offre sur un support durable.

7. Afin de passer une Commande, le Client n'est pas obligé de créer un Compte dans la Boutique.

8. La condition pour passer une Commande en Boutique par le Client est la lecture du Règlement et l'acceptation de ses dispositions au moment de la Commande.

9. La Boutique traite les Commandes passées du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture de la Boutique, soit de 09h00 à 17h00 les jours ouvrables. Commandes passées les jours ouvrés après 10h00, les samedis, dimanches et jours fériés, seront traités le jour ouvrable suivant.

10. Les Produits en promotion (en déstockage) peuvent être disponibles en quantité limitée et les Commandes les concernant sont exécutées selon leur ordre de réception jusqu’à épuisement des stocks du Produit concerné.

10.1. Lorsqu’il informe d’une réduction du prix d’un Produit, le Vendeur indique, outre le prix promotionnel, le prix le plus bas appliqué à ce Produit au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction ou, si le Produit est proposé à la vente depuis moins de 30 jours, le prix le plus bas appliqué depuis le début de l’offre du Produit jusqu’à l’introduction de la réduction.

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE

1. Pour conclure le Contrat de Vente, il est nécessaire que le Client passe Commande au préalable selon les modalités mises à disposition par le Vendeur, conformément au § 3 points 6 et 8.

2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception.

3. La confirmation de l'acceptation de la Commande pour traitement lie le Client avec sa Commande. La confirmation de réception et l'acceptation de la Commande pour traitement s'effectuent par l'envoi d'un e-mail.

4. La confirmation de l'acceptation de la Commande pour exécution comprend :

4.1. confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,

4.2. formulaire de rétractation,

4.3. le présent règlement contient des informations sur le droit de résilier le contrat.

5. Lorsque le Client reçoit l'e-mail visé au point 4, un contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

6. Chaque Contrat de vente est confirmé par un document de vente établi conformément aux dispositions légales applicables.

6.1. En règle générale, le document de vente est transmis au Client sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la passation de la Commande, sauf si le Client demande la remise du document sur support papier ou si les dispositions légales exigent une autre forme.

6.2. À la demande du Client, le Vendeur émet une facture conformément aux dispositions applicables du droit fiscal.

MODES DE PAIEMENT

1. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :

1.1. paiement par virement classique sur le compte bancaire du Vendeur,

1.2. paiement via des services de paiement électronique.

2. En cas de paiement par virement classique, le paiement doit être effectué sur le numéro de compte bancaire :  DE56 5012 7000 0200 0147 46 (PKO) SARL MAZZONI EXPORT, ul. Stryczyńskiego 2a, 63-750 Sulmierzyce (Pologne), NIP [numéro d'identification fiscale] : PL6211820424. Veuillez saisir « N° de commande ........ » dans le titre du transfert.

3. En cas de paiement via des services de paiement électronique, le Client effectue le paiement avant de commencer l'exécution de la Commande. Les services de paiement électronique vous permettent d'effectuer des paiements par carte de crédit ou par virement rapide depuis une banque sélectionnée.

4. Le client est tenu de payer le prix prévu par le contrat de vente dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de sa conclusion, sauf disposition contraire du contrat de vente.

5. Si vous choisissez les paiements décrits aux points 1.1 et 1.2, le Produit ne sera envoyé qu'après paiement.

FRAIS, DATE ET MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS

1. Les frais de livraison du Produit sont déterminés lors du processus de passation de Commande et dépendent du mode de paiement sélectionné et du mode de livraison du Produit acheté.

2. La date de livraison du Produit comprend le délai de réalisation du Produit et le délai de livraison du Produit par le transporteur :

2.1. Le délai de réalisation du Produit est de 5 à 60 jours ouvrés.

2.2. La livraison du Produit par le transporteur s'effectue dans le délai déclaré par ce dernier, soit de 4 à 10 jours ouvrés (la livraison a lieu uniquement les jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés).

2.3. Le délai de livraison du Produit est calculé à compter du jour de la conclusion du Contrat de vente et, en cas de choix d’un paiement anticipé, à compter du jour du crédit du compte bancaire du Vendeur ou de la confirmation du paiement par l’opérateur de paiement.

3. Les produits achetés dans la Boutique sont envoyés via les sociétés de messagerie « GLS », ou « DPD » et, en cas de transport, par palettes « GEIS » et « ROHLIG SUUS ».

RECLAMATION D’UN PRODUIT

1. Réclamation au titre de la garantie.

1.1. Si un Produit donné est couvert par une garantie, les informations relatives à la garantie, à son étendue, à sa durée et à ses modalités de mise en œuvre sont mises à disposition avec le Produit ou transmises au Client avec le Produit ou sur un support durable.

1.2. Les droits découlant de la garantie sont exercés conformément aux conditions définies dans la déclaration de garantie.

1.3. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Client résultant des dispositions relatives à la non-conformité du bien au contrat.

2. Réclamation au titre de la non-conformité du bien au contrat.

2.1. Le Vendeur est responsable envers le Client qui est Consommateur ainsi qu’envers l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – dans la mesure résultant des dispositions légales applicables – de la non-conformité du Produit au Contrat de vente, conformément aux règles découlant de la loi relative aux droits des consommateurs.

2.2. Chaque fois qu’il est fait référence au Consommateur dans le présent point 2, cette référence comprend également l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, dans la mesure résultant des dispositions légales applicables.

2.3. Si le Produit n’est pas conforme au Contrat de vente, le Consommateur peut en exiger la réparation ou le remplacement.

2.4. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur demande la réparation, ou procéder à la réparation lorsque le Consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le Vendeur, celui-ci peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le contrat.

2.5. Si le Produit n’est pas conforme au Contrat de vente, le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du Contrat de vente lorsque :

   a) le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le contrat,

   b) le Vendeur n’a pas mis le Produit en conformité avec le contrat,

   c) la non-conformité du Produit au contrat persiste malgré les tentatives de mise en conformité du Produit avec le contrat,

   d) la non-conformité du Produit au contrat est suffisamment importante pour justifier la réduction du prix ou la rétractation du Contrat de vente sans demande préalable de réparation ou de remplacement,

   e) il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur.

2.6. Le Consommateur ne peut pas se rétracter du Contrat de vente si la non-conformité du Produit au contrat est mineure.

2.7. La réclamation peut être déposée par voie électronique à l’adresse : contact@mazzonimeubles.fr

2.8. Afin de faciliter l’examen de la réclamation, il est recommandé d’indiquer dans la demande, notamment : les nom et prénom, les coordonnées, le numéro de Commande, la description de la non-conformité du Produit au contrat, la date de sa constatation ainsi que la demande du Consommateur. L’absence de ces informations n’affecte pas l’efficacité de la réclamation.

2.9. Si la remise du Produit est nécessaire à l’examen de la réclamation ou à l’exercice des droits du Consommateur, le Consommateur en sera informé par le Vendeur.

2.10. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d’expédition, de collecte, de main-d’œuvre, de matériaux, de démontage et de remontage – le cas échéant – sont supportés par le Vendeur.

2.11. Le Vendeur répondra à la réclamation du Consommateur sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de sa réception, lorsque le Consommateur exerce les droits prévus par les dispositions légales.

2.12. Si le Vendeur n’a pas répondu à la réclamation dans le délai visé au point 2.10, il est considéré, dans les cas prévus par les dispositions légales, qu’il a accepté la réclamation dans la limite de la demande du Consommateur.

2.13. La réponse à la réclamation est transmise au Consommateur sur papier ou sur un autre support durable.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

1. Sous réserve du point 10 du présent paragraphe, le Client qui est également Consommateur et qui a conclu un contrat à distance peut s’en rétracter sans indiquer de motif, en présentant une déclaration appropriée dans un délai de 14 jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne ou le modèle de formulaire disponible ICI.

2. En cas de résiliation du contrat, le contrat de vente est considéré comme non conclu et le consommateur est tenu de restituer le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur pour le récupérer immédiatement, mais au plus tard. plus de 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le Produit avant son expiration.

3. En cas de rétractation du contrat de vente, le produit doit être retourné à l'adresse suivante : 22 Rue Edmond Rostand (porte 0012), 59130 Lambersart

4. Le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

5. Sous réserve des points 6 et 8 de ce paragraphe, le Vendeur remboursera tous les paiements effectués par le Consommateur liés au Contrat de vente dont le Consommateur se rétracte, immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur. de résiliation du contrat, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais pour lui.

6. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la Boutique, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires encourus.

7. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à ce qu'il récupère l'article ou que le Consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon l'événement qui se produit en premier.

8. Le Consommateur se rétractant du Contrat de vente, conformément au point 1 du présent paragraphe, ne couvrera que les frais de retour du Produit au Vendeur.

9. Le délai de quatorze jours pendant lequel le Consommateur peut se rétracter du contrat court à compter du jour où le Consommateur a pris possession du Produit ou du jour où un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, a pris possession du Produit.

10. Le consommateur n'a pas le droit de résilier un contrat à distance dans le cas d'un contrat de vente :

10.1 dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels,

10.2 dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison,

10.3 dans lesquels l'objet de la prestation sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociables d'autres articles,

10.4 dans lequel l'objet de la prestation est un service, si le vendeur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après que le vendeur a terminé le service, il perdra le droit de résilier le contrat.

TYPE ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Le Prestataire permet l'utilisation de Services Electroniques via la Boutique tels que :

1.1. conclure des Contrats de Vente de Produits,

1.2. maintenir un Compte dans la Boutique,

1.3. utiliser le Newsletter,

1.4. utiliser le Système d’Avis,

1.5. les avis sur les Produits peuvent être publiés exclusivement par les Clients disposant d’un Compte enregistré dans la Boutique,

1.6. le Vendeur ne vérifie pas si l’avis concernant un Produit provient d’une personne qui a effectivement acheté le Produit concerné, sauf indication contraire figurant avec l’avis ou dans une information distincte.

2. La prestation de Services électroniques aux Bénéficiaires du Service dans la Boutique s'effectue dans les conditions précisées dans le Règlement.

3. Le Prestataire de services a le droit de publier du contenu publicitaire sur le site Internet de la Boutique. Ce contenu constitue une partie intégrante de la Boutique et des éléments qui y sont présentés.

CONDITIONS DE PRESTATION ET DE CONCLUSION DE CONTRATS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. La prestation des services électroniques spécifiés au § 9, point 1 du Règlement par le prestataire de services est gratuite.

2. La durée pour laquelle le contrat est conclu :

2.1. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant à maintenir un Compte dans la Boutique est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant à permettre la passation d'une Commande dans la Boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque la Commande est passée ou que le Bénéficiaire du Service cesse de la passer.

2.3. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant en l'utilisation de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.

2.4. le contrat de prestation de Services Electroniques consistant à déposer un Avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Avis est mis en ligne ou que le Bénéficiaire du Service cesse de le publier.

3. Afin de créer un Compte Client, le Client est tenu de s'inscrire gratuitement, mais l'inscription n'est pas nécessaire pour que les Clients puissent passer des Commandes dans la Boutique.

4. Pour s'inscrire, le Client doit remplir le formulaire d'inscription fourni et l'envoyer au Prestataire de services en sélectionnant la fonction appropriée. Lors de l'Inscription, le Client définit un mot de passe.

5. Lorsqu'il remplit le formulaire d'inscription, le client doit suivre les règles suivantes :

a) Le Client doit remplir tous les champs du Formulaire d'inscription, sauf si le champ est facultatif ; 

b) Les informations saisies dans le Formulaire d'Inscription doivent concerner le Client et être cohérentes avec la situation réelle ;

c) Le Client doit lire et confirmer qu'il a lu le Règlement et la Politique de Confidentialité en cochant le champ approprié sur le formulaire d'inscription ;

6. Après avoir envoyé le Formulaire d'inscription complété, le Client reçoit immédiatement une confirmation d'inscription par e-mail. A ce moment, le Client peut accéder au Compte Client et modifier les données fournies lors de l'inscription (à l'exception de l`identifiant) et peut utiliser d'autres services proposés par le Prestataire via la Boutique.

7. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système informatique utilisé par le Prestataire :

7.1. ordinateur avec accès Internet,

7.2. accès à la messagerie électronique,

7.3. Navigateur Internet,

7.4. activer les cookies et Javascript dans le navigateur Web.

8. Le Bénéficiaire du Service est tenu d'utiliser la Boutique d'une manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques, en tenant compte du respect des droits personnels et des droits de propriété intellectuelle des tiers.

9. Le Bénéficiaire du service est tenu de saisir des données conformes à la situation réelle.

10. Il est interdit au Bénéficiaire du service de fournir du contenu illégal.

11. Lors de l'utilisation de la Boutique, le Bénéficiaire du Service n'a droit à aucune interférence dans la structure, la forme, le graphisme ou le mécanisme de son fonctionnement.

12. La Boutique ou les pages de la Boutique ne peuvent pas être utilisées par les Clients ou des tiers pour envoyer du SPAM.

13. Le Bénéficiaire du service est autorisé à utiliser la boutique uniquement pour son propre usage. Il n'est pas permis d'utiliser les ressources et les fonctions de la Boutique dans le but de mener des activités commerciales de la part du Client ou des activités qui violeraient les intérêts du Vendeur.

RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Les réclamations liées à la prestation de services électroniques via la boutique peuvent être soumises par le Bénéficiaire du service par e-mail à l'adresse suivante : contact@mazzonimeubles.fr

2. Dans le message électronique ci-dessus, veuillez fournir autant d'informations et de circonstances que possible concernant l'objet de la plainte, en particulier le type et la date de survenance de l'irrégularité et les coordonnées. Les informations fournies faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Prestataire.

3. Le Prestataire examinera la réclamation immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la date de notification.

4. La réponse du Prestataire concernant la réclamation est transmise à l’adresse e-mail du Bénéficiaire du service indiquée dans la demande de réclamation ou selon une autre modalité indiquée par le Bénéficiaire du service, notamment sur un autre support durable.

CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Résiliation du contrat de prestation de Services Électroniques :

1.1. Le contrat de prestation de Services Électroniques à caractère continu et indéfini (par exemple la tenue d'un Compte) pourra être résilié.

1.2. Le Bénéficiaire du service peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration appropriée par e-mail à l'adresse suivante : contact@mazzonimeubles.fr

1.3. Le Prestataire peut résilier le contrat de prestation de Services Électroniques à caractère continu et indéfini si le Bénéficiaire du Service viole le Règlement, notamment lorsqu'il fournit un contenu illégal après une demande préalable inefficace de faire cesser les violations et de fixer un délai approprié. Dans un tel cas, le contrat expire au bout de 7 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de volonté de le résilier (délai de préavis).

1.4. La résiliation entraîne la fin de la relation juridique avec effet futur.

2. Le Prestataire de services et le Bénéficiaire du service peuvent à tout moment résilier le contrat de prestation de Services Électroniques par consentement mutuel des parties.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les contenus publiés sur le site mazzonimeubles.fr sont protégés par le droit d'auteur et (sous réserve du § 13 point 3 et des éléments déposés par les utilisateurs, utilisés sous licence ou fair use) sont la propriété de SARL MAZZONI EXPORT, NIP [numéro d'identification fiscale]: PL6211820424, REGON [SIREN]: 366432871, adresse du siège social: ul. Stryczyńskiego 2a, 63-750 Sulmierzyce. L’utilisation des contenus publiés dans la Boutique au-delà de l’usage autorisé ou sans l’accord requis du titulaire des droits peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et entraîner la responsabilité prévue par les dispositions légales.

2. Toute utilisation par quiconque, sans l'accord exprès et écrit du Prestataire, de l'un des éléments constitutifs du contenu du site mazzonimeubles.fr constitue une violation des droits d'auteur du Prestataire et engage sa responsabilité civile et pénale.

3. Tous les noms commerciaux, noms de Produits, noms de sociétés et leurs logos utilisés sur le site Internet de la Boutique www.mazzonimeubles.fr appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisés uniquement à des fins d'identification. Il peut s'agir de marques déposées. Tous les éléments, descriptions et photos présentés sur le site Internet de la Boutique www.mazzonimeubles.fr sont utilisés à titre informatif.

DISPOSITIONS FINALES

1. Les contrats conclus via la Boutique sont conclus conformément à la loi polonaise.

2. En cas d'incompatibilité d'une partie du Règlement avec la loi applicable, les dispositions pertinentes de la loi polonaise s'appliqueront à la place de la disposition contestée du Règlement.

3. Les modifications apportées au Règlement de la Boutique par le Prestataire de services sont contraignantes pour le Bénéficiaire du Service, à condition qu'il ait été correctement informé des modifications et qu'il n'ait pas résilié le contrat de prestation de services électroniques dans les 14 jours à compter de la date de informer le Bénéficiaire du service des modifications. Toutes les Commandes acceptées par la Boutique pour exécution avant la date de modification du Règlement sont traitées sur la base du Règlement en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

4. Tout litige découlant des Contrats de Vente entre la Boutique et les Consommateurs sera résolu d'abord par voie de négociations, dans le but de mettre fin au litige à l'amiable, en tenant compte de la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Toutefois, si cela n'était pas possible ou ne satisfaisait pas l'une des parties, les litiges seront résolus par un tribunal commun compétent, conformément au point 5 du présent paragraphe.

5. Règlement judiciaire des litiges :

5.1. Tout litige survenant entre le Prestataire et le Bénéficiaire du Service (Client) qui est également Consommateur sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile du 17 novembre 1964 (Journal des lois n° 43, article 296, tel que modifié).

5.2. Tout litige survenant entre le Prestataire et le Bénéficiaire du Service qui n’est pas un Consommateur sera soumis au tribunal compétent du siège du Prestataire.

6. Un Client qui est un Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de recours. Les règles relatives à l'accès à ces procédures sont disponibles au siège social ou sur les sites Internet des entités habilitées à traiter les litiges extrajudiciaires. Il peut s'agir, en particulier, des défenseurs des droits des consommateurs ou des inspections régionales de l'inspection du commerce en Pologne, dont la liste est disponible sur le site web de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse suivante : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596

7. Afin de résoudre un litige à l'amiable, le Consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme en ligne du CEC (Centre européen des consommateurs), disponible à l'adresse suivante : https://konsument.gov.pl/en/ecc-in-europe/